16/11/1994
Numéro de gestion : 1986B19650
Déclaration de cessation des paiements le 16 Novembre 1994 Au greffe de Créteil
08/12/1994
Numéro de gestion : 1986B19650
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 01 06 1995 Jugement du 01 12 1994 au t c de Paris N° 945984 Cessation des paiements en date du 01 11 1994 Juge cré M chassais - juge suppléant : m reins Représentant des créanciers Me Pierrel 211 boulevard vincent Auriol 75013 Paris - administrateur : me Meille 41 rue du four 75006 Paris avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
29/06/1995
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du 07 06 1995 au t c de Paris Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 24 09 1995
06/03/1996
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 04 10 1995 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mr berger David directeur général de la sa Datapoint comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Meille , met fin à la mission de l'administrateur Me Meille , maintient représentant des créanciers Me Pierrel 211 boulevard vincent Auriol 75013 Paris , nom du juge commissaire : Mr chassais
30/07/1996
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 06 1996 , modifiant le plan de continuation Autorise la cession partielle du fonds de commerce de la sa Datapoint concernant l'activité automobile à la société Kalamazoo
11/10/2000
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 06 2000 , modifiant le plan de continuation Approuve conformément aux dispositions des articles 86l et 95d les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation à savoir autorise la cession de la sa Datapoint à la Ste Datapoint Newco 1 Limited détenue majoritairement par Alchemy fonds de placement , nom du juge commissaire : Mr chassais , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Meille
05/12/2001
Numéro de gestion : 1986B19650
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/12/2001
14/12/2001
Numéro de gestion : 1986B19650
Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 13/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00903 , date de cessation des paiements le 30/05/2001 , et a désigné juge commissaire M. Garnier Michel , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , administrateur Me baronnie gilles 14 rue du viaduc 94130 Nogent sur Marne avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Pellegrini gilles 4 le parvis de saint Maur 94100 St Maur des fosses Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B19650
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
31/05/2002
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
10/07/2002
Numéro de gestion : 1986B19650
Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 05/07/2002 a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 13/12/2001 et a fixé la date de cessation des paiements au 05/12/2001 - juge commissaire : M. GARNIER - juge commissaire suppléant : M. FLOCCARI - administrateur : ME BARONNIE - représentant des créanciers : ME PELLEGRINI
12/07/2002
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/07/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de la SA NEW POINT , désigne M. JARDIN Jean Philippe comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME PELLEGRINI 4 le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers ME PELLEGRINI 4 le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , maintient administrateur ME baronnie 16 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE pour une durée de 2 ans , nom du juge commissaire : M. GARNIER , sous le numéro 01J903
30/09/2004
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29/09/2004 modifiant le plan de cession prorogation de la duree du plan et de la mission du commissaire a l'execution du plan de 2 ans soit jusqu'au 11/07/2004 Nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES
05/10/2006
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/10/2006 modifiant le plan de cession prorogation de 2 ans de la duree du plan soit jusqu'au 11/07/2008 Nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Gilles PELLEGRINI 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES
13/09/2007
Numéro de gestion : 1986B19650
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 12/09/2007 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
