Observations (2)
12/11/1990
Numéro de gestion : 1976B00213
A COMPTER DU 09/11/90 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1976B00213
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES EN DATE DU 27.02.86 DEPOSE PAR MR PIERNET HUBERT AGISSANT EN QUALITE DE GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 14.03.86 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEM COMMISSAIRE : MR MAUNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AVE DES DAMES BLANCHES A ANTIBES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.07.84 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 11.04.86 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ARNAUD LE BERLIOZ AVE DES DAMES BLANCHES A ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 9.11.1990 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
