Observations (3)
Numéro de gestion : 1983A00074
- Date de cessation : 19/12/1988.
Numéro de gestion : 1983A00074
MODIFICATION DU 16/12/1988: MENTION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12/12/1988, LE TRI BUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. MARAUD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 8 DECEMBRE 1988 JUGE COMMISSAIRE: M. THIBAULT REPRESENTANT D ES CREANCIERS: ME DOLLEY 5 RUE CREBILLON A NANTES MODIFICATION DU 20/12/1988: MENTION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19/12/1988 LE TRIB UNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. MA RAUD YVES SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 12/1 2/1988 JUGE COMMISSAIRE: M. THIBAULT LIQUIDATEUR: ME DOLLEY 5 RUE CREBILLON A NANTES MODIFICATION DU 02/04/1990: MENTION D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT J UGEMENT RENDU LE 29/03/1990 LE TRIBUNAL A REPORTE AU 12/06/1987 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS DE MR MARAUD - MODIFICATION DU 19 NOVEMBRE 1991 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT REN DU LE 14 NOVEMBRE 1991 LE TRIBUNAL A PRONONCE L'IN TER- DICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CON TRO- LER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANAL E OU TOUTE PERSONNE MORALE PENDANT UNE DUREE DE DI X ANS A L'ENCONTRE DE MR MARAUD ET LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE
31/01/1983
Numéro de gestion : 1983A00074
Historique : - ORIGINE DU FONDS: FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 55.000 FRS DE MR GIRAUDET CLAUDE RCS NANTES A 868 704 800 MODIF. DU 21.01.1 983 PUBLICITE: ECHO DE LA PRESQU'ILE GUERANCAISE E T DE ST NAZAIRE DU 03.12.1982 OPPOSITIONS: AU SIEG E DU FONDS VENDU MODIFICATION DU 10 MAI 1989 : FON DS MIS EN VENTE A COMPTER DU 19/12/1988
