Observations (6)
15/10/2008
Numéro de gestion : 2006B80274
Adoption d'un plan de redressement, constate l'état de cessation des paiements de la SA Etablissements GIBOUIN et en fixe provisoirement la date au 14/10/08, l'admet en redressement judiciaire et ouvre à cet effet la période d'observation et désigne MME Edwige SULTANA-KHAN en qualité de juge commissaire et désigne la SELARL GOMIS 15 aveue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS en qualité de mandataire de justice et fixe la période d'observation jusqu au 15 avril 09. Date d'effet : 15/10/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B80274
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
11/03/2009
Numéro de gestion : 2006B80274
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 10/03/2009 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 10/05/2009. Liquidateur-judiciaire : Maître GOMIS Luc 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS
22/04/2009
Numéro de gestion : 2006B80274
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 21/04/2009 ramenant le terme de la poursuite d'activité au 21/04/2009.
24/11/2012
Numéro de gestion : 2006B80274
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 21/11/2012 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
24/11/2012
Numéro de gestion : 2006B80274
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 21/11/2012 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
