11/10/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 06/101989, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger d'un mois la période d'observation jusqu'au 03/11/89. En conséquence a autorisé Mme LEVERRIER Marie-Thérèse à continuer avec l'assistance de Me ROSSI, représentant des créanciers, l'exploitation de son fonds de Commerrce. Date d'effet : 06/10/1989
08/11/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 03/11/1989, le tribunal de commerce de Flers a autorisé la continuation de l'exploitation du fonds de commerce jusqu'au 15/12/1989 Date d'effet : 03/11/1989
20/12/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 15/12/1989, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 09/02/1990. En conséquence, a autorisé Mme Marie-Thérèse LEVERRIER à continuer l'exploitation de son fonds de commerce. Date d'effet : 15/12/1989
14/02/1990
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 09/02/1990, le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan d'apurement du passif de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse, a fixé la durée de ce plan à dix ans, a nommé Me ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a mis fin à la procédure de redressement judiciaire de Mme LEVERRIER. Date d'effet : 09/02/1990
19/11/1998
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Procédures collectives, par jugement en date du 17/09/1998, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la durée du plan de cession de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse, rétroactivement du 18/12/1994 jusqu'au 31/03/.2000 et a maintenu Me ROSSI comme commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 17/09/1998
01/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 24/02/1989, le tribunal de commerce de Flers a ordonné l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse. Juge commissaire : M. DEBONNAIRE. Représentant des créanciers : Me ROSSI 1 rue Papegaux 61200 Argentan. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 17/01/1989. Date d'effet : 24/02/1989
30/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 24/03/1989, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger de trois mois la période d'observation jusqu'au 23/06/1989. En conséquence, a autorisé Mme LEVERRIER Marie-Thérèse à continuer l'exploitation de son fonds de commerce. Date d'effet : 24/03/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
25/11/1999
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Procédures collectives, par jugement en date du 19/11/1999, le tribunal de commerce de Flers a désigné M. Léon LEREBOURS, comme juge commissaire, en remplacement de Mme LEMOINE. Date d'effet : 19/11/1999
28/06/1989
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 23/06/1989, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger de trois mois la période d'observation jusqu'au 06/10/1989. En conséquence, a autorisé Mme LEVERRIER Marie-Thérèse a continué avec l'assistance de Me ROSSI, représentant des créanciers, l'exploitation de son fonds de commerce. Date d'effet : 23/06/1989
17/06/1992
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 12/06/1992 le tribunal de commerce de Flers a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif et a ouvert une nouvelle procédure régime général de redressement judiciaire à l'égard de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse. Juge commissaire : M. DEBONNAIRE. Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance : Me Jacques ROSSI 1 rue Papegaux 61200 Argentan. Représentant des créanciers : Me Jean-Claude LAROPPE 100 rue St-Léonard 14603 Honfleur. Période d'observation ouverte jusqu'au 10/07/1992. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 12/06/1992. Date d'effet : 12/06/1992
29/07/1992
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 10/07/1992, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 16/10/1992. Date d'effet : 10/07/1992
21/10/1992
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 16/10/1992, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 11/12/1992. Date d'effet : 16/10/1992
16/12/1992
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 11/12/1992, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 22/01/1993. Date d'effet : 11/12/1992
23/12/1992
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Par jugement en date du 18/12/1992 le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse. A maintenu M. Maurice DEBONNAIRE, juge commissaire et Me LAROPPE, représentant des créanciers jusqu'à vérification définitive du passif et Me ROSSI administrateur judiciaire jusqu'au 31/12/1992. A désigné Me ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à 2 années. Date d'effet : 18/12/1992
03/03/1993
Numéro de gestion : 2000A51947
Cessation d'activité, maintien provisoire au RCS - art. R123-46 6° Cessation complète d'activité à compter du 31/12/1992 et vente du fonds de commerce à M. et Mme Alain AUBERT à compter du 15/01/93. Maintien de l'immatriculation au RCS pour les besoins du redressement judiciaire à compter du 31/12/1992. Date d'effet : 31/12/1992
25/01/1996
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Procédures collectives, par jugement en date du 05/01/1996, le tribunal de commerce de Flers a désigné Mme Jacqueline LEMOINE en qualité de juge commissaire en remplacement de M. Maurice DEBONNAIRE. Date d'effet : 05/01/1996
29/11/1999
Numéro de gestion : 2000A51947
Mention d'office - art. R123-137 Mention d'office : Procédures collectives, par jugement en date du 26/11/1999, le tribunal de commerce de Flers a prononcé la clôture de la procédure du redressement judiciaire de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse, après cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25/01/1985 du redressement judiciaire de Mme LEVERRIER Marie-Thérèse. Date d'effet : 26/11/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A51947
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
