Observations (3)
27/11/1971
Numéro de gestion : 1963A00092
LE 27 NOVEMBRE 1971 DEPOT PAR MAITRE SIMON AVOUE A DIEPPE, DE L'EXTRAIT D'UN EXPLOIT DE MAITRE FOLLIOT, HUISSIER DE JUSTICE A DIEPPE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971, UNE DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS
15/02/1972
Numéro de gestion : 1963A00092
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PAON MICHEL PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1972 JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN BEAUQUESNE SYNDIC : ME CLAUDE DULIERE AVOUE A DIEPPE OUVERTURE DES OPERATIONS : 28 SEPTEMBRE 1971 PUBLICATION LEGALE : LES INFORMATIONS DIEPPOISES DU 18 FEVRIER 1972
12/05/1972
Numéro de gestion : 1963A00092
PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS D'ENTRE LES EPOUX PAON (DEPOT DU 12 MAI 1972)
