Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A03419
CESSATION D'ACTIVITE - SUIVANT COMMISSION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1994 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
