Observations (6)
05/09/2019
Numéro de gestion : 1976B00138
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
22/05/1978
Numéro de gestion : 1976B00138
Poursuite de la société malgré la perte des 3/4 du capital POURSUITE DE LA SOCIETE, A COMPTER DU 18/03/78
31/01/1986
Numéro de gestion : 1976B00138
JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT M. BERRIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CORNIL, A COMPTER DU 21/01/86
24/09/1986
Numéro de gestion : 1976B00138
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA SOCIETE TRANSPORTS SARTHOIS, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, A COMPTER DU 08/09/86
Numéro de gestion : 1976B00138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
22/04/1985
Numéro de gestion : 1976B00138
Jugement de conversion en liquidation des biens PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT ME DI MARTINO - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET FIXANT AU 11 AVRIL 1985, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 16/04/85
