Observations (6)
29/11/1982
Numéro de gestion : 1976A00311
Règlement judiciaire PEAN JEAN-PIERRE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 NOVEMBRE 1982, NOMME M LEROY JUGE COMMISSAIRE ET ME JACQUES BUISSON A VENDOME ROUTE DE BLOIS, SYNDIC, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A COMPTER DU 10/11/82
08/12/1982
Numéro de gestion : 1976A00311
Autorisation de poursuite d'activité PEAN JEAN-PIERRE POUR UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS AVEC LE CONCOURS DU DEBITEUR PAR ORDONNANCE A COMPTER DU 18/11/82
10/02/1983
Numéro de gestion : 1976A00311
M LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PEAN A RAPPORTE SON ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1982 AYANT AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR ORDONNANCE A COMPTER DU 20/01/83
19/02/1983
Numéro de gestion : 1976A00311
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/01/83
14/05/1984
Numéro de gestion : 1976A00311
Conversion en liquidation des biens PEAN JEAN-PIERRE, MAINTENU M LEROY JUGE COMMISSAIRE ET ME JACQUES BUISSON SYNDIC PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A COMPTER DU 04/05/84
23/12/1986
Numéro de gestion : 1976A00311
Clôture pour insuffisance d'actif CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE M PEAN JEAN-PIERRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A COMPTER DU 19/12/86
