Observations (2)
22/02/2019
Numéro de gestion : 1997A00052
Radiation du RCS le 22/02/2019 avec effet au 31/12/2018 Fonds donné à M Arnaud Pradelles
16/01/2013
Numéro de gestion : 1997A00052
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Saint Martin 81600 Montans Références cadastrales : Section ZS , N°99 Acte de Maître Céline MAUREL, Notaire à Lisle sur Tarn (81) 41 route de Salvagnac au sein de l'Office Notarial de Maître GARDELLE Jean-François, en date du 04/10/2012.
