Observations (2)
01/03/2016
Numéro de gestion : 2016A00167
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
27/11/2017
Numéro de gestion : 2016A00167
Radiation. Cessation d'activité le 30/09/2017 Disparition du fonds