Observations (4)
08/12/2000
Numéro de gestion : 1998A00204
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GILBERT OUILLAC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JEAN POURSINES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/12/2000 A COMPTER DU 08/12/2000 Date d'effet : 08/12/2000
14/02/2001
Numéro de gestion : 1998A00204
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/02/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 09/02/2001 Date d'effet : 09/02/2001
07/05/2001
Numéro de gestion : 1998A00204
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/05/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 08/12/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 08/12/2000 A COMPTER DU 04/05/2001 Date d'effet : 04/05/2001
01/03/2004
Numéro de gestion : 1998A00204
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2004, MONSIEUR REGIS ANDRIEU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GILBERT OUILLAC A COMPTER DU 27/02/2004 Date d'effet : 27/02/2004
