Observations (6)
24/07/2018
Numéro de gestion : 1976B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2018, la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me Daniel DAVID A ETE DESIGNEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Daniel DAVID
06/11/2015
Numéro de gestion : 1976B00099
EN DATE DU 06/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE SERI PUBLI (SARL), ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
14/04/2016
Numéro de gestion : 1976B00099
EN DATE DU 13/04/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SERI PUBLI (SARL) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
21/10/2016
Numéro de gestion : 1976B00099
EN DATE DU 19/10/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SERI PUBLI (SARL) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
28/04/2017
Numéro de gestion : 1976B00099
EN DATE DU 28/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE SERI PUBLI (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 1976B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
