Observations (3)
02/04/1982
Numéro de gestion : 1982A00162
PAR JUGEMENT DU 02/04/1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS DU 02/04/1982. A NOMME ME FRONTIL SIS A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME SYNDIC, A COMPTER DU 02/04/1982
27/04/1990
Numéro de gestion : 1982A00162
PAR JUGEMENT DU 09/04/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONON CE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE MME DANIS, A COMPTER DU 09/04/1990 JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 24/04/1990
Numéro de gestion : 1982A00162
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