Observations (2)
20/04/2015
Numéro de gestion : 2015A00164
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
22/11/2016
Numéro de gestion : 2015A00164
DECLARATION D'EXISTENCE IMPORT EXPORT VENTE OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX DELIVRÉ LE 31/10/2016 PAR LE BUREAU DE LA GARANTIE
