01/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1990.
Numéro de gestion : 1975B00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
27/03/2019
Numéro de gestion : 1975B00002
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 26/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 26/03/2019
01/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 31 JANVIER 1991.
05/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: M.PAUL GIRARD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LIOTTA,ADM ETUDE MILETTO,3 BD A.BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 31.01.91
15/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 13 FEVRIER 1991, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE CHEZ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR MATTEI ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 3.500.000 F. LOI DAILLY 3.500.000 F LE TOUT PLAFONNE A 3.500.000 F
15/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 13 FEVRIER 1991, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS 1, RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR MATTEI ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 3.500.000 F. LOI DAILLY 3.500.000 F LE TOUT PLAFONNE A 3.500.000 F
19/02/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 18 FEVRIER 1991, LE JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BACAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : MR MATTEI ET DE ME MARIANI, TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 3 500 000 FRS LOI DAILLY, LE TOUT PLAFONNE A 3 500 000 FRS
01/08/1991
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office 31 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 31 JANVIER 1992
06/02/1992
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office 3 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE STATION AVICOLE DE LA GRANCE ; AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE
27/05/1992
Numéro de gestion : 1975B00002
Mise en sommeil VENTE DU FONDS A SOCIETE FERME SAINT LOUIS A COMPTER DU 30 MARS 1992
23/01/1996
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR HERVE DUROUSSEAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00002
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
