Observations (4)
07/07/1980
Numéro de gestion : 1977A50068
PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR PIERRE NEVEU, PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF, PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 28.06.1980 A COMPTER DU 13/05/80
10/10/1979
Numéro de gestion : 1977A50068
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, MR NEVEU A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29.11.1978 MR RAVET A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MÈ ALAIN TEXIER, 4 RUE BIZET A SAINT BRIEUC A ETE NOMME SYNDIC PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 16.12.1978 A COMPTER DU 29/11/78
10/10/1979
Numéro de gestion : 1977A50068
PAR JUGEMENT DU TRIBYUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, EN DATE DU 8 MAI 1979, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR NEVEU A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 22.09.1979 A COMPTER DU 08/05/79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
