Observations (2)
23/12/2004
Numéro de gestion : 1976A00436
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A DESIGNE LA SCP LECLERC MASSELON 6 RUE ROUGET DE LISLE 39002 LONS LE SAUNIER EN QUALITE DE SYNDIC DANS LA PROCEUDRE DE LIQUIDATION DES BIENS DE MR TOSSERI EN REMPLACEMENT DE ME BERNARDOT DANIEL Date d'effet : 13/12/2004
Numéro de gestion : 1976A00436
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.85 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A FIXE LA DATE DE CESSTION DES PAIEMENTS AU 27.06.85 A NOMME MR CLEAU JUGE COMMISSAIRE ET ME BERNARDOT DT A BESANCON IA,AVENUE DENFERT ROCHEREAU,SYNDIC INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 15.07.85 - PAR ORDONNANCE DU 18.07.85 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 07.10.85 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 07.04.86 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.05.86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.01.84 DU REGLEMENT JUDICIA INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 04.06.86 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 07.03.87 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.10.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A MAINTENU MR GODIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME BERNARDOT DT A BEANCON 1A,AVENUE DENFERT ROCHEREAU EN QUALITE DE SYNDIC
