Observations (5)
20/06/1989
Numéro de gestion : 1974B00074
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR ME PIGEAU, AVOCAT LE MANS, MANDATAIRE DE MELLE PELAGIE NATHALIE PDG DE LA SOCIETE LA SELLE (FORMALITE NON EFFECTUEE AU RCS DU MANS) A COMPTER DU 19/06/89
20/06/1989
Numéro de gestion : 1974B00074
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA STE LA SELLE, A NOMME MR DUMARTINET COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19.06.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/06/89
20/06/1989
Numéro de gestion : 1974B00074
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA STE LA SELLE, A CONFIRME MR DUMARTINET COMME JUGE COMMIS SAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 19.06.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 19/06/89
21/12/1990
Numéro de gestion : 1974B00074
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 17/12/90
Numéro de gestion : 1974B00074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
