Observations (3)
24/01/1990
Numéro de gestion : 1976B00069
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE GENERALE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR PIERRE DUCAU, A LA STE DIMA. A CONFIRME MR BEIGBEDER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, ME JUN 1 BIS, RUE BALLANDE A DAX EN QUALITE D' ADMINISTRATEUR ET ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS A DAX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.05.1988. A COMPTER DU 12/12/89 Date d'effet : 12/12/1989
28/05/1991
Numéro de gestion : 1976B00069
Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE MR DUCAU YVES PIERR DE LA SARL DIMA AYANT POUR GERANT DUCAU REGINE ET DE LA SCI DU PERE,DONT LE GERANT EST MR DUCAU YVES PIERRE. ME JUN 1,BIS RUE BALLANDE 40104 DAX CEDEX EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 14/05/1991
Numéro de gestion : 1976B00069
CESSION DE PARTS DE MONSIEUR DUCAU MARCEL A MLLE DUCAU MARIE THERESE DE 25 PARTS N[101 A 125 INCLUS. CESSION DE PARTS DE MONSIEUR DUCAU MARCEL A MONSIEUR DUCAU XAVIER DE 25 PARTS N[126 A 150 INCLUS. SUIVANT ACTES EN DATE DU 1ER JUILLET 1986. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
