Observations (2)
28/10/2005
Numéro de gestion : 2003A40150
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 5 OCTOBRE 2005 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19.09.05 JUGE COMMISSAIRE : M. GOGUILLY LIQUIDATEUR : SCP GUYON DAVAL 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD Date d'effet : 05/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40150
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
