Observations (2)
31/01/2007
Numéro de gestion : 2004A70283
(Jugements) JUGEMENT EN DATE DE 11/10/05, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D' AUBENAS : - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PANIFICATION ALIMENTATION GENERALE A L' ENCONTRE DE MR JANOT RAYMOND - RESIDENCE LA LAUPIE - 07700 BOURG SAINT ANDEOL - LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR JANOT RAYMOND POUR UNE DUREE DE 5 ANS. date d'effet : 11/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A70283
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
