Observations (4)
29/12/2006
Numéro de gestion : 2003A40093
EN DATE DU 07/12/2006, LE TRIBUNAL DE DREUX A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE ROCHE ROCHE PATRICIA Liquidateur : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX
19/07/2007
Numéro de gestion : 2003A40093
par jugement en date du 19/07/2007 le tribunal a prononcé la cloture pour insuffisance d'actif
05/10/2006
Numéro de gestion : 2003A40093
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 05/10/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE ROCHE ROCHE PATRICIA SOUS LE NUMERO 4166113, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Madame Jacqueline MELOU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX ET A FIXE AU 05/09/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/10/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
