Observations (5)
14/01/2000
Numéro de gestion : 1976B00028
(Procédures collectives) En date du 10/01/2000, jugement nommant , Mme Louise BOIS RUE DE LA VALLEE NEUILLY SUR SUIZE en qualite de juge commissaire A COMPTER DU 01.01.00 Date d'effet : 01/01/2000
30/07/1999
Numéro de gestion : 1976B00028
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 30.07.1999, ETS CHOUFFAUT (SA) A DECLARE AU GREFFE DU T.C. DE CHAUMONT SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 30/07/1999
10/08/1999
Numéro de gestion : 1976B00028
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/08/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME Herve DECHRISTE BP 236 52104 BETTANCOURT LA FERREE COMME REPRESSENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20.08.99 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.07.99 JUGE COMMISSAIRE : ROGER FRANCOIS Date d'effet : 10/08/1999
19/04/2004
Numéro de gestion : 1976B00028
SUIVANT JUGEMENT DU T.C. DE CHAUMONT EN DATE DU 19/04/2004, NOMINATION DE ME STEPHANE MAIGROT MANDATAIRE JUDICIAIRE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA ETS CHOUFFAUT - Date d'effet : 19/04/2004
Numéro de gestion : 1976B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
