Observations (4)
13/02/1990
Numéro de gestion : 1986B12508
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine d'office 89/505 Jugement du 13.02.1990 N° 81/90 Cessation des paiements en date du 13.08.1988 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Desforges Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
19/01/1994
Numéro de gestion : 1986B12508
Jugement du 13 01 1994 (Aff : 90/91) Nommant m. Clerc , Juge commissaire en remplacement de m. Desforges
15/12/1995
Numéro de gestion : 1986B12508
Jugement du 14 12 1995 (Aff : 90/81) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : Mr clerc - liquidateur : me Segui
13/02/1996
Numéro de gestion : 1986B12508
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
