05/05/1995
Numéro de gestion : 1995B00907
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
13/02/1997
Numéro de gestion : 1995B00907
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 13/02/1997
26/05/2006
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 26/05/2006 nommant M. MULNER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/02/1997
Numéro de gestion : 1995B00907
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 17/02/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00131 , date de cessation des paiements le 13/02/1997 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
12/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00907
Ordonnance du 10 03 1997 Nous monsieur rousset juge commissaire autorisons maître Philippe Blériot en sa qualité d administrateur judiciaire à se faire consentir par l établissement bancaire b d e i se trouvant à Pontoise 95300 8 place du pont une Ligne d escompte ou Dailly pour un montant de un million de francs
09/06/1997
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 09/06/1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois
22/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 22/09/1997 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17/02/1998 Administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Avec pour mission de Pour assister
02/02/1998
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/02/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
03/04/1998
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23 03 1998 , arrêtant le plan de cession au profit de La Ste nouvelle des transports David . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot , maintient administrateur Maître Blériot , nom du juge commissaire : Mr rousset
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00907
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. VERDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/12/2006
Numéro de gestion : 1995B00907
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/12/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
Numéro de gestion : 1995B00907
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981
