Observations (6)
30/05/1996
Numéro de gestion : 1986B12796
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 30/05/1996
14/06/1996
Numéro de gestion : 1986B12796
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 13 06 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j704 , date de cessation des paiements le 13 12 1994 , désigne juge commissaire Mr Schreiber , juge commissaire suppléant Mr Lugan , liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
28/01/1999
Numéro de gestion : 1986B12796
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 01 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. jean pierre Delannoy né le 06 06 1943 à Paris 75014 français demeurant : 3 ave du grand duc 94440 Santeny à concurrence de 160000 Frs .
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B12796
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Claude Laborde juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/02/2001
Numéro de gestion : 1986B12796
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 13/02/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Laborde Claude , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline
16/02/2001
Numéro de gestion : 1986B12796
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
