Observations (8)
19/06/2018
Numéro de gestion : 1987B12091
Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE en date du 06/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
09/07/2012
Numéro de gestion : 1987B12091
Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE prononce en date du 04/07/2012 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 04/01/2011 désigne juge commissaire M. Lataix Bernard , juge commissaire suppléant M. Dauguet Yves , liquidateur SCP Angel-Hazane en la personne de Me Philippe Angel 1 rue des Bonnetiers 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B12091
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/05/2004
Numéro de gestion : 1987B12091
Le tribunal de commerce de SENLIS , a prononcé en date du 15/04/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 14/04/2004 , et a désigné juge commissaire M. VERNET Jacques , représentant créanciers Me PERNEY Jean Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
06/10/2004
Numéro de gestion : 1987B12091
Par jugement en date du 09/09/2004, le TC de SENLIS a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 15/12/2004
19/04/2005
Numéro de gestion : 1987B12091
Jugement du tribunal de commerce de Senlis en date du 07/04/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/04/2005
01/08/2005
Numéro de gestion : 1987B12091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DUREE DU PLAN 10 ANS, NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LEXECUTION DU PLAN ME PERNEY LEQUEL OUTRE LA MISSION PREVUE PAR LA LOI PROCEDERA A LA REPARTITION ANNUELLE DES DIVIDENDES ET RECEVRA LES VERSEMENTS MENSUELS, DECLARE INALIENABLE LE FONDS DE COMMERCE SIS 9 RUE GAMBETTA A PANTIN
10/04/2009
Numéro de gestion : 1987B12091
Par arrété préfectoral en date du 11/03/2009 la société SERVICES ROUTE sise à 9 RUE GAMBETTA 93500 PANTIN représentée par Monsieur SCOTTEZ Thierry Arthur n'est pas autorisée à exercer l'activité de transport public routier de marchandises à compter de la notification du présent arrêté, 11/03/2009
