Observations (3)
05/12/2011
Numéro de gestion : 1998A00100
Changement administratif (par arrêté municipal) d'adresse du domicile personnel sans transfert à compter du 05.10.2011. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/10/2011 Adresse : 2476 route de Montauban 82100 Castelsarrasin Acte de Maître Anne Girot, Notaire à Castelsarrasin Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 05/10/2011 Désignation des biens immobiliers : 11/13 Grand Rue 82290 La ville dieu du temple et Rue du Levant, Les Grazelles 11130 Sigean Acte de Maître Anne Girot, Notaire à Castelsarrasin
26/01/2015
Numéro de gestion : 1998A00100
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : maison d'habitation 1 rue de la Lavande 66240 SAINT ESTEVE Références cadastrales : Section AS, N° 419 Acte de Mr Bruno DESBOEUFS, Notaire à Perpignan en date du 26.11.2014
Numéro de gestion : 1998A00100
EXPLOITATION D'UN FONDS SIS 16 RUE JEAN MOURA A MOISSAC DU 01.04.98 AU 01.03.99
