Observations (2)
11/12/1975
Numéro de gestion : 2000A00691
: Par jugement en date du 16.6.88 le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Mme BOULANT Annick, et désigné Me NIAUDOT 7 Rue des Martyrs 76500 ELBEUF en qualité de représentant créanciers.
05/07/1994
Numéro de gestion : 2000A00691
: Historique Par jugement en date du 23.3.1989 le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a étendu le redressement Judiciaire à Mr BOULANT Daniel. Historique Par jugement en date du 14.12.1989 le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a arreté le plan de redressement des Epoux BOULANT et désigné Maitre NIAUDOT en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
