Observations (5)
Numéro de gestion : 1979A00112
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 06.09.2002) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 04.10.2002)
10/09/2002
Numéro de gestion : 1979A00112
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2002, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : TANGUY CLAUDE A NOMME GENOUEL BERNARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME CORRE BERNARD , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 06/09/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/09/2002 Date d'effet : 06/09/2002
08/10/2002
Numéro de gestion : 1979A00112
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TANGUY CLAUDE A CONFIRME GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 04/10/2002 Date d'effet : 04/10/2002
23/04/2004
Numéro de gestion : 1979A00112
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
26/01/2006
Numéro de gestion : 1979A00112
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2006 MR DIEUMEGARD PATRICK A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GENOUEL BERNARD Date d'effet : 20/01/2006
