Observations (5)
06/10/1982
Numéro de gestion : 1988B04046
Par jugement rendu le 14 septembre 1982, le Tc de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la Ste Yan et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic - date de cessation des paiements : 14 mars 1981
05/11/1982
Numéro de gestion : 1988B04046
Par jugement rendu le 22 octobre 1982 le Tc de commerce de Pontoise a autorisé maître fillette, 69 rue St Martin à Pontoise à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Yan jusqu'au 6 novembre 1982
25/02/1983
Numéro de gestion : 1988B04046
Par jugement rendu le 5 novembre 1982, le Tc de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation des biens qui avait été prononcée par ce tribunal le 14 septembre 1982 et a déclaré le règlement judiciaire du patrimoine de la société Yan, et a désigné maître fillette demeurant à Pontoise 69, rue St Martin en qualité de syndic - date de cessation des paiements : 14 mars 1981
19/11/1984
Numéro de gestion : 1988B04046
Par jugement rendu le 15 novembre 1983, le Tc de Pontoise a procédé au changement de syndic maître fillette et a désigné maître Jeanne, demeurant à Pontoise : 21 rue Gambetta en qualité de syndic
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B04046
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
