Observations (3)
27/09/1974
Numéro de gestion : 1974B50041
Historique des observations depuis le 27/09/1974 : --- Publicité au Journal : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD --- Parution au Journal le 30/08/1974
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B50041
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B50041
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
