Observations (2)
12/11/1990
Numéro de gestion : 1976B00251
A COMPTER DU 09/11/90 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1976B00251
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 07.10.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.04.82 SYNDIC : ME EZAVIN LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REF DOSSIER : 165/83 CESSATION ACTIVITE A DATER DU 21.02.84 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 09.11.90 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACCTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
