Observations (1)
09/01/1978
Numéro de gestion : 1977A00022
JUGEMENT D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DE BIENS DU SIEUR BELLIVIER CHRISTIAN, PRONONCEE LE 28.09.1977. AU SIEUR BELLIVIER FELIX A NIMES 48 CHEMIN DE LA CIGALE ET A MLLE MINARD ANDREE A COMPTER DU 04.01.1978. DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT EN UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ET QUE LA DATE DE CES PAIEMENTS SERA MAINTENUE PROVISOIREMENT AU 31.01.1977.
