23/04/1993
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 23.04.93 DISANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SUS DENOMMEE.
29/01/1993
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 29.1.93 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SOUS LA SURVEILLANCE DU SYNDIC.
Numéro de gestion : 1976B80064
CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE D'UN FONDS DE:ACHAT ET VENTE GROS ET DETAIL DE TOUS PRODUITS AGRICOLES ET D'ORIGINE AGRICOLE,DE TOUS PRODUITS ET ARTICLES DESTINES A L'AGRICULTEUR ET AU BETAIL.ACHAT,FABRICATION, VENTE OU REVENTE ,GROS ET DETAIL DE TOUS PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTA- TION HUMAINE ET DU BETAIL.VENTE DE VINS A EMPORTER ET DE PRODUITS LAITIERS,EN MAGASIN ET AMBULANT. ET FONDS DE BOULANGERIE (AVEC FABRICATION ET VENTE AU DETAIL),PATISSERIE REVENTE DE BISCOTTES,GRAINES DE SEMENCES,ISSUES,PRODUITS ALIMENTAIRES, CORDE A LIEUSE,ALIMENTS POUR LE BETAIL,PRODUITS POUR L'AGRICULTURE,EN MAGASIN ET AMBULANT, RECU EN LOCATION GERANCE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/07/1982
Numéro de gestion : 1976B80064
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 23/06/82
16/07/1985
Numéro de gestion : 1976B80064
JUGT TC ST GAUDENS :REGLEMENT JUDICIAIRE.CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 1/04/85.JUGE-COMMISSAIRE:M.GARES LOUIS, MEMBRE DU TRIBUNAL.SYNDIC:ME LAVERGNE J.MARCEL,34,AV.FOCH A ST- GAUDENS.JAL LIBERATION DU CGES DU 13.07.85 A COMPTER DU 12/07/85
05/07/1986
Numéro de gestion : 1976B80064
JUGT TC ST GAUDENS DESIGNANT ME AUDOUARD MARIE MADELEINE,34,AV. FOCH A ST GAUDENS EN QUALITE DE SYNDIC DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME LAVERGNE.JAL:LIBERATION DU COMMINGES DU 05.07.86 A COMPTER DU 27/06/86
29/02/1988
Numéro de gestion : 1976B80064
JUGT TC ST GAUDENS DU 12.2.88 NOMMANT M.FIDELLE JEAN,MEMBRE DU TRIBUNAL,JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GARES LOUIS A COMPTER DU 25/01/88
13/02/1989
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens HOMOLOGANT LE CONCORDAT PASSE LE 01.02.89.COMMISSAIRE AU CONCORDAT:ME AUDOUARD MARIE MADELEINE,34,AV.FOCH 31800 ST GAUDENS JAL:LA LIBERATION DU CGES DU 11.02.89 A COMPTER DU 10/02/89
22/01/1993
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 22.01.93, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10.02.89, REOUVRANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE AU 01.04.85. JUGE-COMMISSAIRE : M.BONTPUNT MARCEL,MEMBRE DU TRIBUNAL. SYNDIC: ME M.M. AUDOUARD, 34,AV. FOCH 31800 ST GAUDENS.
23/04/1993
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 23.04.93 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE M.AMILHAT JACQUES, GERANT DE LA SOCIETE SUS-DENOMMEE, AVEC INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET TOUTE PERSONNE MORALE PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS.
29/07/1994
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 29.07.94, AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DU FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, VENTE DE TOUS PRODUITS DE BOULANGERIE, VIENNOISERIE, SIS QUARTIER DU POUECH 31800 ST GAUDENS.
03/03/1995
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens EN DATE DU 03/03/95 M. GOBIN MICHEL A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.BONTPUNT MARCEL
05/03/2004
Numéro de gestion : 1976B80064
Mention d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS M.REULET JEAN JACQUES A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.GOBIN MICHEL date d'effet : 05/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80064
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
