Observations (3)
Numéro de gestion : 1975B00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/11/1995
Numéro de gestion : 1975B00019
ANNULATION DE LA FORMALITE DE MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE TRANSMISE LE 29 SEPTEMBRE 1994 - CELLE-CI N'A PAS CESSE SON ACTIVITE A COMPTER DU 01.09.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B00019
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
