Observations (2)
01/04/1998
Numéro de gestion : 1955A80228
Modification autre VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAL D'ACHATS ET VENTES, REPRESENTATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS OU D'OCCASION, PNEUMATIQUES, ACCES- SOIRES ET PIECES DETACHEES POUR L'AUTOMOBILE, L'ENTRETIEN ET LA REPARA- TION DES VEHICULES AUTOMOBILES, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE REYPIN (RCS BOURGOIN JALLIEU B 713 620 292 - 71 B 29) A COMPTER DU 03/03/98 L'EXPLOITATION DE LA STATION SERVICE RESTE EN LOCATION-GERANCE. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 13/03/1998.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1955A80228
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
