Observations (2)
Numéro de gestion : 1968A80133
DU 2 MAI 1973 : SUIVANT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS LE 21 DECEMBRE 1972, IL A ETE PRONONCE LA SEPRATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX GUIGUIZIAN/LEBRAT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968A80133
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
