Observations (4)
Numéro de gestion : 1974B80035
PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1992 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA CALLY ALBERT ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 3 SEPTEMBRE 1992; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION; INVITE LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DE L'ENSEMBLE DES SALARIES; DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT; COMMET ROBERT MEYNET, 2 RUE DES ALLOBROGES A 74200 THONON-LES-BAINS (TEL: 50.71.47.998), POUR PROCEDER A L'ENQUETE PRECITEE ET POUR, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION OU DE DISPOSITION; COMMET ROGER CHATEL-LOUROZ, 6, RUE RENE BLANC A 74100 ANNEMASSE (TEL: 50 37.56.10), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; FIXE AU 21 OCTOBRE 1992, A 14 HEURES, L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL SERA DECIDE , AU VU DU RAPPORT D'ENQUETE SUSVISE, SOIT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, SOIT DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1992 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA CALLY ALBERT JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1992; -PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1993; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA CALLY ALBERT JUSQU'AU 21 AVRIL 1993. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA CALLY ALBERT JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1993. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : -AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA CALLY ALBERT JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 1993 -PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : -AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA CALLY -ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT -DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SA CALLY NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
26/02/2004
Numéro de gestion : 1974B80035
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.2004 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CHAMBRE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA CALLY DEMEURANT 338 RUE DES ALLOBROGES MARNAZ. date d'effet : 04/02/2004
03/08/2006
Numéro de gestion : 1974B80035
Modification autre MR CALLY ALBAN ADMINISTRATEUR EST MAINTENU MAIS IL EST MODIFIE DANS SES FONCTIONS IL EST NOMME ADMIN ISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE. MR ESSER JEAN-ERIC COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT EST PARTANT. MR WIRION BERTRAND NOUVEAU MEMBRE EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT date d'effet : 13/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80035
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
