Observations (1)
23/04/1964
Numéro de gestion : 1964A00519
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 30.09.64 : JUGEMENT DU 28.08.64 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT AU MEME JOUR LA CESSATION DES PAIEMENTS. - MOD. D'OFFICE DU 08.03.65 : JUGEMENT DU 26.02.65 P RONONCANT LA CLOTURE FAUTE D'ACTIF DANS LES OPE- R ATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE.
