31/12/1986
Numéro de gestion : 1986B12053
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 18.11.86 N° Cessation des paiements en date du 31.10.86 Juge cré Mr Davonneau Représentant des créanciers Mr Pellegrini
31/12/1986
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 2 Décembre 1986 Prononçant la liquidation judiciaire n° Juge-cre. Mr Davonneau Liquidateur: Me Pellegrini
17/02/1987
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 09.12.86 De poursuite d'activité jusqu'au
17/02/1987
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 17.03.87 : désignation d'un administrateur judiciaire. Juge-cre : Mr Davonneau ; représentant des créanciers : me Pellegrini ; Adm : me Pinon
26/06/1987
Numéro de gestion : 1986B12053
Par un arrêt en date du 2 juin 1987, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société. À maintenu la procédure de redressement judiciaire. À confirme la désignation de maître Pellegrini, mais seulement en qualité de représentant des créanciers.
05/10/1987
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 29 sept. 1987 arrête le plan de continuation, désigne Mr jacques Murat gérant de la Ste comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard, fixe la durée du plan a 8 ans avec diffère d'un an, désigne me Pinon commissaire a l'exécution du plan, maintient me Pinon administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me Pellegrini en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, maintient Mr Davonneau, Juge-cre et Mr Bouniol, juge suppléant.
05/01/1989
Numéro de gestion : 1986B12053
Par jugement en date du 5 janvier 1989, nommons Mr Bouniol juge-commissaire en remplacement de Mr Davonneau pour la Sarl Garge Jean-jacques rousseau. Juge-commissaire, Mr Bouniol. Commissaire à l'exécution du plan, me Pinon. Représentant des créanciers, me Pellegrini.
30/05/1989
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 30.05.1989 - prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire - juge cré : m. Bouniol - liquidateur : me Pellegrini 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
23/09/1993
Numéro de gestion : 1986B12053
Jugement du 22 09 1993 (Aff : 86/49) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m Bouniol - liquidateur : me Pellegrini
30/09/1993
Numéro de gestion : 1986B12053
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 22 09 1993
