11/03/1997
Numéro de gestion : 1976B00014
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. FEVRE BERNARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 11/03/97
27/05/1997
Numéro de gestion : 1976B00014
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET CESSION DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DIRIK DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BLAINVILLE SUR MER (50910) ROUTE DES LANDELLES RCS COUTANCES : B 411 320 047 - 97 B 23 A COMPTER DU 15/04/97
14/05/1999
Numéro de gestion : 1976B00014
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/05/99, M. HAREAU JEAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 07/05/1999
29/01/1992
Numéro de gestion : 1976B00014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire A COMPTER DU 29.01.92, DATE DU JUGEMENT JUGE COMMISSAIRE : BELLEE CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M JEAN HAREAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MONIQUE POINCHEVAL 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :24/01/92
11/02/1993
Numéro de gestion : 1976B00014
Jugement arrêtant un plan de continuation A COMPTER DU 09/02/93, DATE DU JUGEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME POINCHEVAL DEMEURANT 3 PLACE DE LA CROUTE - 50200 COUTANCES Date d'effet : 09/02/1993
01/02/1996
Numéro de gestion : 1976B00014
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 31/12/95
13/03/1997
Numéro de gestion : 1976B00014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE : LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME POINCHEVAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BELLEE CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. HAREAU JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE POINCHEVAL 3 PL DE LA CROUTE BP 509 50205 COUTANCES CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/02/97 A COMPTER DU 11/03/97
13/03/1997
Numéro de gestion : 1976B00014
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 11/03/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE POINCHEVAL 3 PL DE LA CROUTE BP 509 50205 COUTANCES CEDEX COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 11/03/97
17/03/1997
Numéro de gestion : 1976B00014
Autorisation de poursuite d'activité DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES, EN DATE DU 14/03/97, POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ET DEMI, SOIT JUSQU'A LA DATE DU 30/04/97
17/05/1999
Numéro de gestion : 1976B00014
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/05/99, MME LE HELLOCO JACQUELINE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/05/1999
28/01/2000
Numéro de gestion : 1976B00014
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, MME LE HELLOCO JACQUELINE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 11/01/2000
23/02/2000
Numéro de gestion : 1976B00014
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2000, MME ANNE-MARIE SILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 01/02/2000
26/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00014
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif EN DATE DU 20/06/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA BIJOUTERIE JEAN BONNEFOY PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 20/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 310 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 47 259.20 EUR
