Observations (1)
23/04/1980
Numéro de gestion : 1980A00447
Historique des observations depuis le 23/04/1980 : FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MME SERVAIN THERESE RCS LA ROCHE SUR YON A 487 171 712, A/C DU 01.04.1980 MENTION D'OFFICE DU 30.07.1982 : DECLARE EN LIQUI- DATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE), EN DATE DU 15. 07.1982, - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.07.1982. - SYNDIC : ME MICHEL RAMBOUR, 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON. - JUGE-COMMISSAIRE : M. PAUL CANTREAU. MENTION D'OFFICE DU 1.10.1984. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SERVAIN THIERRY
