01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00419
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
- Date de cessation : 12/05/2002. - Sort du fonds: Vente du fonds.
24/12/1976
Numéro de gestion : 1976B00419
Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMA- TEUR JUDICIAIRE DU 08.10.1976. ------- ---- MODIFICATION DU 25.02.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N. 81 1160 ET 81 1162 DU 30.12.1981 (ASSEMBLEE DU 22.01.1985) ------------- - MODIFICATION DU 15.12.2000 - FUSION-ABSORPTION D E LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE SOURISSEAU, SA, SIEG E SOCIAL A BOUSSAY (44190) - 9 RUE DE BRETAGNE - 4 19 959 705 RCS NANTES (ASS. GLE DU 29.09.2000).
24/12/1976
Numéro de gestion : 1976B00419
Observations concernant l'établissement situé 9 ru e de Bretagne 44190 Boussay : - ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 801 415 FRS DE MONSIEUR SOURISSEAU GUSTAVE - RCS NANTES A 861 702 017 - RADIE LE 29 MARS 1988 PUBLICITE: IN FORMATEUR JUDICIAIRE DU 22 JANVIER 88 OPPOSITIONS: OFFICE NOTARIAL 3 RUE BERTIN A CLISSON
01/02/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
Dépôt le 1.02.01 de la déclaration de cessation de s paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de N ANTES
02/02/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 02/0 2/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de red ressement judiciaire et fixant la fin de la périod e d'observation au 02/08/2001. Cessation des paiem ents en date du 01/02/2001. Juge Commissaire : M T HIBAULT PHILIPPE Représentant des Créanciers : ME MAURAS JEAN LUC 6 PLACE VIARME BP 32 214 44022 NAN TES CEDEX 1 Administrateur : SCP COLLET ET ASSOCIE S 25 BD GUIST'HAU 44000 NANTES dont la mission est , outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
22/02/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
... Ordonnance concours bancaire ... PAR ORDONNANC E DU 21/02/2001 MR LE JUGE- COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU SA ASSISTEE DE ME C OLLET A SE FAIRE CONSENTIR PAR LE CIO AGENCE NANTE S SUD LOIRE - UN ESCOMPTE DE PAPIER ACCEPTE A 5 MF AVEC RETENUE SUR BORDEREAUX DE 10 %. TAUX E3 + 1, 25 % - DES AVANCES DAILLY NOTIFIEES A 5 MF SUR PRE SEN- TATION DE COPIES DE FACTURES. AVANCE 80 % DU MONTANT DES FACTURES CEDEES. TGAUX E3 + 1,50 %.
05/03/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
Ordonnance concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DAT E DU 28 FEVRIER 2001, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUT ORISE LA STE MEUBLES SOURISSEAU AVEC L'ASSISTANCE DE LA SCP COLLET ET ASSOCIES A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA STE FACTO- FRANCE HELLER LE CONCOURS SUIVAN T EN FORME DE CONTRAT DE FACTORING A HAUTEUR DE : - UNE LIGNE DE 10 MF MAXIMUM POUR L'EXPORT - UN FO NDS DE GARANTIE DE 10 % SERA APPLIQUE AVEC UNE RES ERVE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES EXPORT AFIN DE PREVENIR LES EFFETS SUR LE COMPTE D ES RISTOURNES DIFFEREES. ASSORTIS DU PRIVILEGE PRE VU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 621.32 ALI NEA 3 DU CODE DE COMMERCE . Ordonnance concours ba ncaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 FEVRIER 2001, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA MEUBLES SO URISSEAU AVEC L'ASSISTANCE DE LA SCP COLLET ET ASS OCIES A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA SA FACTO- FRANCE HELLER LE CONCOURS SUIVANT EN FORME DE CONTRAT DE FACTORING A HAUTEUR DE : - UNE LIGNE DE 30 MF MAX IMUM POUR LA FRANCE - UN FONDS DE GARANTIE DE 10 % SERA APPLIQUE AVEC UNE RESERVE SUPPLEMENTAIRE DE 2.5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES FRANCE AFIN DE PREVENIR LES EFFETS SUR LE COMPTE DES RISTOURNES DIFFEREES
29/03/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à LA 1/2 du capital social, suite à décision du 29/03/2001.
14/05/2001
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 11/0 5/2001 arrêtant le plan de cession de l'entreprise . Commissaire à l'exécution du plan : SCP COLLET & ASSOCIES 25 BD GUIST'HAU 44000 NANTES
01/03/2002
Numéro de gestion : 1976B00419
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2002, LE TRIBUN AL A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES MEUBL ES SOURISSEAU, BOIS SABLES INDUSTRIE "BSI", FINANC IERE DU VAL DE SEVRE, TABARI'S FRANCE, INTER DECOR EXPANSION EN AUTORISANT LE PAIEMENT DIFFERE DU ST OCK AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2002. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COLLET ET ASSOCIES A NA NTES, 3 RUE CASSINI.
20/02/2004
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 26.0 1.2004 nommant MR SERRE en qualité de Juge Commiss aire suppléant.
28/12/2004
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 23/1 2/2004 nommant ME DOLLEY Armel 44 RUE DE GIGANT 44 000 NANTES Commissaire à l'exécution du plan en re mplacement de la SCP COLLET & Associés.
13/02/2007
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 22.0 1.2007 nommant Mr LE BERRE en qualité de Juge Comm issaire.
28/01/2008
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 21.0 1.2008 nommant Mr SERRE en qualité de Juge Commiss aire.
29/02/2008
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 21.0 1.2008 nommant Mr SANTERRE en qualité de Juge Comm issaire suppléant.
09/04/2009
Numéro de gestion : 1976B00419
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 8.4. 2009 nommant : la SCP Jean-Luc MAURAS - Cécile JOU IN en remplacement de Maître Jean-Luc MAURAS, dans la procédure collective.
