24/06/1997
Numéro de gestion : 1977B00007
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 29.04.1997 )
10/12/1997
Numéro de gestion : 1977B00007
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 35 COURS LANGLET 51100 REIMS, (RCS REIMS 97 B 470), AU 23.10.1997 ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
22/12/1998
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/10/98 A NOMME Gerard LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/12/98
31/12/1998
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 30/12/98, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 - ALINEA 3 - DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.94 A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BRO A 28000 CHARTRES PLACE MARCEAU UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.500.000,00 FRANCS. QUE CES CONCOURS BANCAIRES SERONT MAINTENUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL.
22/04/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 20/04/99
21/05/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES A COMPTER DU 18/05/99
10/06/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN- MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 08/06/99 Date d'effet : 08/06/1999
24/06/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/99 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN- MECANIQUE P.E.M. POUR UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DU 22/06/99 Date d'effet : 22/06/1999
08/07/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA SOTRAPID ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA PEINTURE- ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/07/1999
08/07/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS A SARL CARROSSERIE AUTO DU COUDRAY EN COURS DE CONSTITUTION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL PEINTURE ENTRETIEN-MECANIQUE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/07/1999
29/07/1999
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT RENDU LE 27/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL PEINTURE-ENTRETIEN-MECANIQUE P.E.M. ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS A LA SARL PEM LOCATION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA PEINTURE- ENTRETIEN MECANIQUE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/07/1999
09/02/2000
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 03/02/2000
12/06/2001
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE GERARD LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 06/06/2001
23/12/2003
Numéro de gestion : 1977B00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SARL PEINTURE ENTRETIEN MECANIQUE P.E.M A COMPTER DU 17/12/2003 Date d'effet : 17/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B00007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
