Observations (4)
02/09/2019
Numéro de gestion : 1980B00396
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Domicile représentant - Ancienne adresse: LD le Clos Sec 35460 Saint-Ouen-la-Rouërie, Nouvelle adresse: LD le Clos Sec ST OUEN LA ROUERIE 35460 VAL COUESNON.
31/12/1980
Numéro de gestion : 1980B00396
Historique des observations depuis le 31/12/1980 : - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE ST MALO, PUBLICITE LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE, DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE ST MALO, LE 12.11.1980, PUBLICITE LES PETITES AFFI- CHES DE BRETAGNE DU 08.11.1980, DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE RENNES, LE 01.12.1980. - DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : LE 31.07. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * PLEINE FOUGERES, ROUTE DE PONTORSON, DEBUT 28. 10.1976, COMMERCE D'OUTILLAGE, LINGE DE MAISON.. ; SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL TRANSFERES A ST BRICE EN COGLES, LIEUDIT LA CROIX ROUGE, BP 16, A COMPTER DU 01.08.1980. - MENTION D'OFFICE DU 03.08.1983 : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 02.08 1983, SUR REQUETE. JUGE COMMISSAIRE : MR DELAGE, CURATEUR : ME DEBROISE, RENNES, 11 PLACE DU PARLE- MENT, AVEC MISSION DE SURVEILLANT DES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES ET D'ASSISTANT DE LA DIRECTION POUR ETABLIR LES PLANS DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF. - MENTION D'OFFICE DU 04.10.1983 : * HOMOLOGATION DE LA REQUETE PRESENTEE ET PROLON- GATION D'UN MOIS DU DELAI DE SUSPENSION PROVISOI- RE DES POURSUITES, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMER- CE DE RENNES EN DATE DU 30.09.1983, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 09.11.1983 : * FIN DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 04.11.1983, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.11.1983. JUGE COMMISSAIRE : MR DELAGE, SYNDIC : ME DEBROISE RENNES, 11 PLACE DU PARLEMENT. * MISE EN MASSE COMMUNE DES ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE SARL POLIDIFFUSION ET DE LA SARL SPIDCO FRANCE. - MENTION D'OFFICE DU 17.11.1983 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 04.02.1984, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMISSAIRE. - MENTION D'OFFICE DU 22.02.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITAT ION JUSQU'AU 10.08.1984, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 17.02.1984, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 24.09.1984 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 14.09.1984, SUR REQUETE. MAINTIENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET DU SYNDIC.
31/12/1980
Numéro de gestion : 1980B00396
: - MENTION D'OFFICE DU 28.02.1994 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 22.02.1994
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00396
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001