Observations (9)
30/07/1987
Numéro de gestion : 1986B19702
Par jugement du 30.07.1987 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M. Strano Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 10 Ans - Désigné Me Josse Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient m. Chapulut juge cre et m. Dubois juge suppléant - nomme m. Mallejac juge cré - maintient me Facques 22 ave Victoria 75001 Paris comme administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois - maintient me Josse 4 rue du marche St Honore 75001 Paris représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification
07/11/1988
Numéro de gestion : 1986B19702
Suivant jugement du 03.12.1986 ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 17.12.1986 sous le n. 86/3410 - date de cessation des paiements le 03.12.1986 - représentant des créanciers : me Josse
07/11/1988
Numéro de gestion : 1986B19702
Par jugement du 30.12.1987 décidé la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois soit jusqu'au 28.02.1987
28/01/1993
Numéro de gestion : 1986B19702
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 25 02 1993 Jugement du 28 01 1993 sur saisine d'office N° 93/82 Cessation des paiements en date du 01 01 1992 Juge cré M Testut - juge suppléant : Buchfink Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, lequel aura pour mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
26/02/1993
Numéro de gestion : 1986B19702
Par jugement du 25 02 1993 (Aff : 93/82) Reportant la fin de la période d'enquête Au 25 03 1993
26/03/1993
Numéro de gestion : 1986B19702
Jugement du 25 03 1993 (Aff :93/82) De poursuite d'activité jusqu'au 08 07 1993
25/06/1993
Numéro de gestion : 1986B19702
Jugement du 24 06 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/82 Juge-cre. M Testut - juge suppléant : m Buchfinck Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
26/05/1998
Numéro de gestion : 1986B19702
Il convient de rapporter la mention numéro : 83043 en date du 20 05 1998
15/09/1998
Numéro de gestion : 1986B19702
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15/09/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Claude Testut , nom du liquidateur : me Jean-yves Guillemonat . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15 Septembre 1998 , sous le numéro 93j00082