Observations (3)
Numéro de gestion : 1976A80352
MR GARCIA JACQUES A MIS SON ETS PRINCIPAL EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01/09/04 IL DEVIENT LOUEUR DE FONDS.
13/09/2004
Numéro de gestion : 1976A80352
Fonds donné en location-gérance DE L'ETABLISSEMENT SIS 224 AVENUE DU MONT BLANC A BONNEVILLE AU PROFIT DE LA SARL TECHNIC LC 8 PAR CONTRAT ALLANT DU 01/09/04 AU 31/08/06. date d'effet : 01/09/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80352
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
