Observations (3)
01/12/1962
Numéro de gestion : 1961A50078
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 20/11/62. CESSATION DES PAIEMENTS : 03/02/1962. JUGE : MR DUMONT. ADMINISTRATEUR : MAITRE DELADRIERE. PUBLICITE : NORD LITTORAL DU 2/11/62.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A50078
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A50078
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
